22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux
Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020, permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3/1, inséré par l'arrêté royal n° 35 du 24 juin 2020, confirmé par la loi du 24 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3, § 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux ;
Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 11 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2021 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que dans le cadre de la sécurité juridique les hôpitaux doivent obtenir dans les meilleurs délais une image claire de leurs droits aux avances et aux éventuels moyens supplémentaires, pour les années 2020 et 2021 ;
Considérant que les hôpitaux ont besoin de certitude quant à leur situation financière pour pouvoir suivre l'évolution de la demande de soins réguliers dans leur offre de soins et leur organisation ; que, à cette fin, ils doivent pouvoir dégager et utiliser leurs ressources propres ou obtenir des fonds auprès d'investisseurs ou de banques pour compléter les fonds publics ;
Considérant que les mesures de soutien COVID-19 pour divers autres secteurs expirent le 30 septembre 2021 ;
Considérant que la crise COVID-19 se stabilise et que nous nous dirigeons vers une situation où il devient normal que des patients COVID-19 soient admis dans les hôpitaux sans que cela n'affecte l'ensemble de l'organisation de ces hôpitaux ;
Considérant qu'il est donc nécessaire que les interventions au secteur hospitalier expirent également au 30 septembre 2021 dans un contexte d'égalité de traitement, d'autant plus que ces interventions ne correspondent plus à des coûts proportionnels ;
Sur...
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