22 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 37;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juillet 2017;
Vu l'avis 61.971/1/V du Conseil d'Etat, donné le 1er septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l' « Agentschap Innoveren en Ondernemen »;
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décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique;
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entreprise : une entreprise telle que visée à l'article 3, 1°, du décret du 16 mars 2012;
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aide : l'aide, visée à l'article 3, 5°, du décret du 16 mars 2012;
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véhicule : tous les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules articulés, prévus ou utilisés, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes.
Art. 2. L'aide relève de l'application des aides de minimis, telles que reprises dans le Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352, pp. 1-8).
Art. 3. L'aide attribuée dans le cadre du présent arrêté n'est pas cumulable avec une autre aide, quels qu'en soient la source, la forme et le but.
Art. 4. Une entreprise n'est éligible aux aides que si elle dispose d'un siège d'exploitation en Région flamande et si elle répond à l'une des conditions suivantes :
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l'entreprise est une personne physique au statut de marchand ou exerçant une profession indépendante;
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l'entreprise est une société commerciale avec personnalité juridique de droit privé;
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l'entreprise est une société civile à forme commerciale de droit privé;
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l'entreprise est une entreprise étrangère répondant à l'une des conditions, visées aux points 1° à 3° inclus.
Art. 5. Aucune aide ne peut être octroyée à une...
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