22 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 99, modifié en dernier lieu par le décret du 15 juillet 2016, l'article 100 et l'article 102, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2001, l'article 105, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins ;
Vu le protocole n° 51 du 9 juin 2017 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;
Vu le protocole n° 68 du 9 juin 2017 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité flamand de négociation de l'éducation de base, visé au décret du 23 janvier 2009 portant création de comités de négociation pour l'éducation de base et pour le « Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs » (Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes) ;
Vu le protocole n° 77 du 9 juin 2017 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur, visé au Code de l'Enseignement supérieur, codifié le 11 octobre 2013 ;
Vu le protocole n° 2017/3 du 14 juin 2017 de la première section du Comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande ;
Vu le protocole n° 364.1172 du 30 juin 2017 portant les conclusions des négociations du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 mars 2017 ;
Vu l'avis 61.786/1/V du Conseil d'Etat, donné le 14 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er, 5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juillet 2016 portant octroi d'allocations d'interruption pour crédit-soins, le membre de phrase « l'enfant dont le membre du personnel, ou le partenaire avec lequel le membre du personnel est marié ou a fait une déclaration de cohabitation légale, est le tuteur officieux, visé aux articles 475ter à 475septies inclus du Code civil ou » est inséré entre le mot « ou » et les mots « l'enfant placé ».
Art. 2. L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté est complété par les points 19° à 24° inclus, rédigés comme suit :
19° les membres du personnel du Propre Patrimoine de l'« Instituut voor Landbouw en Visserijonderzoek », visé à l'article 39 du décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 ;
20° les membres du personnel du Propre Patrimoine de l'« Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek », visé à l'article 30 du décret du 23 décembre 2005 contenant des mesures d'accompagnement du budget 2006 ;
21° les membres du personnel de « Natuurinvest », Centre d'appui de l'Agentschap voor Natuur en Bos, visé à l'article 34 du décret du 19 mai 2006 contenant...
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