22 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel n° 100 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement,

Arrête :

Article 1er. L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SA KBC BANK, numéro d'entreprise 0462.920.226 :

9KBC LEASE HOLDING SA

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