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22 OCTOBRE 2021. - Décret modifiant les articles 2.10 et 2.11 du Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la définition d'immeubles inoccupés ayant servi principalement à une activité économique (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret modifiant les articles 2.10 et 2.11 du Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la définition d'immeubles inoccupés ayant servi principalement à une activité économique

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. A l'article 2.10, § 1, alinéa 1, du Code flamand du Logement de 2021, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le premier alinéa, première phrase, est complété par les mots « ou pendant une période plus courte qui est fixée en application de l'alinéa quatre » ;

  2. il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :

Par le biais d'une ordonnance, une commune peut fixer une période plus courte telle que visée à l'alinéa premier pour les immeubles ayant servi principalement à une activité économique tels que visés à l'article 2, 2°, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique. Cette période plus courte peut s'appliquer, moyennant une motivation soigneuse, à l'ensemble du territoire de la commune ou à des zones délimitées dans lesquelles la commune veut stimuler l'activité économique.

.

Art. 3. L'article 2.11, alinéa premier, est complété par la phrase suivante :

Si une commune fixe une période plus courte en application de l'article 2.10, § 1, alinéa quatre, un bâtiment est...

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