22 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté qui constituent un même degré dans la hiérarchie ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 fixant le cadre organique de l'Agence régionale pour la propreté, « Bruxelles-Propreté » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 2019 portant prolongation des cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique donné en date du 28 mai 2020 ;

Vu l'avis n° 52.265 du 7 septembre 2020 de la Commission permanente de contrôle linguistique ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

Arrête :

Article 1er. Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Agence régionale pour la propreté sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandais Cadre français Cadre bilingue - Tweetalig kader Degré de la hiérarchieTrappen van de hiërarchie Nederlands kader Frans kader Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandophone-Voorbehouden voor de ambtenaren...

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