22 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
Gouvernement de la Communauté germanophone
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er, alinéa 2, 1° et 3°;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés;
Vu la proposition formulée le 7 décembre 2018 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2019;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 31 janvier 2019;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.542/3, donné le 20 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, article 9;
Considérant l'accord sectoriel du 7 juin 2018 prévoyant, pour les collaborateurs des ateliers protégés, l'octroi d'un jour de congé supplémentaire à partir de vingt ans d'ancienneté dans le secteur;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2002, les mots « par l'Office » sont remplacés par les mots « par l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, ci-après dénommé "Office" ».
Art. 2. L'article 7 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté du...
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