22 OCTOBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses I (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications en matière d'impôts sur les revenus
Section 1re. - Vélos électriques
Art. 2. A l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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le a) est remplacé par ce qui suit :
"a) l'indemnité kilométrique à concurrence d'un montant maximum de 0,145 euro par kilomètre, allouée pour les déplacements effectivement effectués entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle motorisé, ou en speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique ;";
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dans le b), les mots "d'une bicyclette" sont remplacés par les mots "d'un cycle ou d'un speed pedelec, visés au a),".
Art. 3. Dans l'article 64ter du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2008 et modifié par la loi du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, 3°, les mots "de la bicyclette" sont remplacés par les mots "du cycle ou du speed pedelec, visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a,";
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à l'alinéa 1er, 3°, a) et b), les mots "des bicyclettes" sont chaque fois remplacés par les mots "des cycles ou des speed pedelecs, visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a,";
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à l'alinéa 3, les mots "les bicyclettes" sont remplacés par les mots "les cycles ou les speed pedelecs, visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a,".
Art. 4. Dans l'article 66bis, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 27 mars 2009, les mots "en bicyclette" sont remplacés par les mots "par cycle ou par speed pedelec, visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a,".
Art. 5. Les articles 2 à 4 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2018.
Section 2. - Exonérations des indemnités compensatoires attribuées par les régions
Art. 6. L'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2015, est complété par un 25°, rédigé comme suit :
"25° la partie des indemnités compensatoires visées à l'article 67quinquies, qui a été antérieurement définitivement exonérée et qui est...
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