22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la réglementation des promotions (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la réglementation des promotions.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale
Convention collective de travail du 31 mars 2006
Règlementation des promotions
(Convention enregistrée le 23 juin 2006 sous le numéro 80139/CO/328.03)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à l'ensemble de ses membres du personnel, à l'exception du personnel de direction.
Art. 2. Objet
La présente convention collective de travail a pour objet la réglementation des promotions, dans le respect de l'égalité des chances et favorisant la mobilité interne.
Les épreuves de qualification ne sont pas visées par la présente convention.
Commentaire
Les parties à la présente convention veilleront au respect et à la bonne exécution de cette disposition fondamentale.
Elle contient les articles suivants :
-
Champ d'application;
-
Objet;
-
Définitions et principes généraux;
-
Procédure générale;
-
Dispositions dérogatoires;
-
Modalités spécifiques jusqu'à la classe 8a (comprise);
-
Procédure de promotions au-delà de la classe 8a;
-
Validité.
Annexe Ire : Modalités de l'examen-concours.
Annexe II : Modèle d'avis au personnel/flash job pour l'annonce d'un examen/concours test de sélection.
Art. 3. Définitions et principes généraux
3.1. La promotion - Définition
D'une manière générale, une promotion se définit par le passage à une classe de fonctions supérieure au moins, avec changement de fonction et éventuellement passage à un niveau hiérarchique supérieur.
Elles peuvent se faire dans le cadre de deux filières distinctes : la filière de promotion interne exclusive ou la filière de promotion interne non exclusive.
3.2. Principes
Les 4 principes qui conditionnent les promotions sont les suivants :
-
le plan prévisionnel des emplois effectué sur base de trois ans et ajusté annuellement en fonction des besoins et les remplacements à effectuer à la suite de départs non prévus;
-
un poste dans une fonction doit être vacant pour qu'une promotion puisse avoir lieu.
Commentaire : La procédure de promotion est normalement entamée lorsque le poste est déclaré vacant;
-
les résultats de la sélection sur la base des pré-requis;
-
la promotion donne lieu à une augmentation de 10 p.c. du barème brut mensuel limitée au maximum du barème de la classe (sauf en cas de stage - voir infra).
3.3. Définition des pré-requis
Elle suppose qu'il soit satisfait à différents pré-requis, chacun étant éliminatoire.
Par "pré-requis", il est entendu :
-
Les 3 pré-requis de base (généraux à l'ensemble des fonctions dans l'entreprise) :
-
l'aptitude médicale;
-
le statut d'effectif;
-
l'évaluation des prestations;
-
-
Les 4 pré-requis spécifiques :
-
les connaissances techniques requises pour l'exercice de la fonction, le diplôme requis (pour certaines fonctions) et/ou l'expérience demandée;
-
les compétences comportementales requises pour l'exercice de la fonction;
-
l'ancienneté requise dans la fonction actuelle;
-
le niveau linguistique demandé.
Art. 4. La procédure générale
4.1. La procédure de sélection
-
-
-
Un appel à candidature(s) en interne est lancé, avec mention des pré-requis du poste vacant.
-
La direction concernée, en concertation avec le service recrutement, examine les candidatures et opère une première sélection sur la base des pré-requis et des dossiers individuels.
-
Ensuite, la direction concernée, en concertation avec la Direction des ressources humaines, décide de poursuivre la sélection ou de lancer la procédure de promotion accélérée. Le cas échéant, la décision de ne pas recourir à la procédure de promotion interne exclusive doit être motivée.
-
Lorsque les candidatures internes sont retenues, il est procédé à la sélection des candidats par l'organisation d'examens-concours (filière interne exclusive - voir ci-dessous), ou de tests techniques (filière interne non exclusive - voir ci-dessous), et le cas échéant de tests d'aptitudes comportementales.
4.2. La filière de promotion interne exclusive
-
Définition et champ d'application : cette filière de promotion se caractérise par une sélection uniquement de candidats internes moyennant une ancienneté de 3 ans (5 ans d'ancienneté STIB, dont 3 ans dans la fonction, pour le passage d'ouvrier à employé) dans la fonction antérieure (sauf dérogation expresse) pour les fonctions pour lesquelles, traditionnellement, un examen-concours est organisé jusqu'à la classe de fonctions 8a comprise.
Commentaire
Cette filière concerne actuellement les fonctions suivantes :
- les fonctions de premiers support d'encadrement, soit les fonctions de sous-chef d'atelier, de chantier, de dépôt, sous-chef de bureau dans la classe de fonction 8a, cette classe constituant la classe de transition vers les fonctions de cadre;
- la fonction de surveillant;
- les fonctions d'encadrement ou administratives, en classe de fonction 6, dans la filière "réseau", soit les fonctions de superviseur principal, chef de ligne principal, d'assistant de dépôt;
- les fonctions d'encadrement de proximité "réseau", en classe de fonctions 5, soit les fonctions de superviseur, chef de ligne, gestionnaire de ligne, chef de zone, régulateur, contrôleur-instructeur, chefs patrouilleurs;
- les brigadiers.
* Actuellement = à la demande des parties, la liste des fonctions énumérées ci-dessus peut être revue, en concertation.
-
Procédure de sélection
- L'appel aux candidatures est effectué via un avis au personnel.
- Une première sélection des candidatures est effectuée sur la base des pré-requis.
- Si la sélection des candidatures ne donne pas de résultats, il est procédé à la procédure accélérée avec...
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