22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, abrogeant la convention collective de travail du 8 janvier 2014 relative à l'accès et à la promotion aux fonctions appointées (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, abrogeant la convention collective de travail du 8 janvier 2014 relative à l'accès et à la promotion aux fonctions appointées.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Traduction
Annexe
Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande
Convention collective de travail du 26 avril 2017
Abrogation de la convention collective de travail du 8 janvier 2014 relative à l'accès et à la promotion aux fonctions appointées (Convention enregistrée le 16 mai 2017 sous le numéro 139314/CO/328.01)
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Champ d'application
La présente convention s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande (SCP 328.01) et membres de l'Union belge des transports en commun urbains et régionaux, ainsi qu'aux travailleurs que ces employeurs occupent.
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Accès et promotion
La convention collective de travail du 8 janvier 2014 portant "accès et promotion aux fonctions appointées" avec numéro...
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