22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, mettant fin au chapitre VII de la convention collective de travail du 3 juillet 2014 relative aux conditions de travail des ouvriers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, mettant fin au chapitre VII de la convention collective de travail du 3 juillet 2014 relative aux conditions de travail des ouvriers.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
Convention collective de travail du 27 avril 2017
Fin du chapitre VII de la convention collective de travail du 3 juillet 2014 relative aux conditions de travail des ouvriers (Convention enregistrée le 16 mai 2017 sous le numéro 139310/CO/340)
Préambule :
La Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340 a succédé en droit à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques - 128.06.
Considérant qu'en date du 27 juin 2016 une convention collective de travail relative à la formation syndicale a été conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340 (convention collective de travail n° 134368/CO/340), et pour éviter toute insécurité juridique, il a été décidé de mettre fin au chapitre VII de la convention collective de travail du 3 juillet 2014 relative aux conditions de travail des ouvriers, enregistrée le 16 septembre 2014 sous le n° 123392/CO/340.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340.
Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins.
CHAPITRE II. -...
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