22 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D. 70, § 3 ;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article R. 72, § 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement,

Arrête :

Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT