22 NOVEMBRE 2019. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la modification du droit d'inscription
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la modification du droit d'inscription
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modification du décret du 17 mai 2019 portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription
Art. 2. Dans l'article II.1 du décret du 17 mai 2019 portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription, les modifications suivantes sont apportées :
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les années « 2018-2019 » sont remplacées par les années « 2019-2020 et 2020-2021 » ;
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les mots « en cours » sont abrogés ;
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il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé :
Les dispositions des chapitres IV/1, IV/2 et IV/3 s'appliquent aux inscriptions dans l'enseignement fondamental pour l'année scolaire 2021-2022 et au-delà.
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Art. 3. Les articles II.2, II.18, § 1, alinéa 2, II.39, III.1, 1°, 2°, 5°, III.2 et III.14, § 1, alinéa 2, et V.33 du même décret sont abrogés.
Art. 4. Dans les articles III.5, III.14, § 2, III.21, III.25, III.46, IV.5, IV.6, VI.3, VI.12, VI.15, VI.19 et VI.21 du même décret les années « 2020-2021 » sont chaque fois remplacées par les années « 2021-2022 ».
Art. 5. Dans l'article IV.6 du même décret les années « 2019-2020 » sont remplacées par les années « 2020-2021 ».
Art. 6. Dans l'article IV.4 du même décret le membre de phrase « 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 » est remplacé par le membre de phrase « 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 ».
Art. 7. Dans l'article VII.1 du même décret l'année « 2019 » est remplacée par l'année « 2021 ».
Section 2. - Modification du décret relatif à l'enseignement fondamental
Art. 8. Dans l'article 37vicies quinquies, § 1 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, inséré par le décret du 8 juin 2012 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
Par dérogation à l'alinéa premier...
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