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22 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à trois établissements de l'enseignement primaire ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 6, alinéa 3, du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2017-2018

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE,

Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, article 6, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du Décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;

Considérant la proposition de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire ;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 7 juillet 2017 et le 17 novembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement octroie en vue de l'année scolaire 2017-2018 une dérogation pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants, en application du décret du 18 mai 2012, au bénéfice des...

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