22 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au subventionnement de frais de personnel dans le secteur des personnes handicapées
Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014.FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 21 décembre 2023.- le 3 janvier 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.- le Conseil d'Etat a décidé le 8 janvier 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. InitiateurLe présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.Après délibération,LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide socialeArticle 1er. A l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995, les modifications suivantes sont apportées :1° dans l'alinéa 2, le pourcentage « 5 % » est remplacé par le pourcentage « 2,5 % » ;2° l'alinéa 3 est abrogé.CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien pour le parcours préalable des personnes handicapéesArt. 2. Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien pour le parcours préalable des personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 avril 2014 et 22 décembre 2017, entre l'alinéa six et l'alinéa sept, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :« Par dérogation à l'alinéa 6, le montant visé à l'alinéa 1er peut être utilisé pour la rémunération des prestations variables qui ne sont pas rémunérées conformément à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale. ».Art. 3. L'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien pour le parcours préalable des personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017, est remplacé par ce qui suit :Si la somme des points de personnel attribués sur la base des accompagnements offerts dépasse 95 % du nombre de points de personnel correspondant au nombre d'accompagnements pour lesquels le service est agréé, le service reçoit, par dérogation à l'alinéa 1er, le nombre de points de personnel correspondant au nombre d'accompagnements pour lesquels le service est agréé. ».CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapéesArt. 4. L'article 6, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019, est remplacé par ce qui suit : « Si la somme des points de personnel attribués sur la base des prestations fournies s'élève à plus de 95 % du nombre de points...
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