22 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant application du coefficient de 1,02 aux subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;
Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 14, § 2, alinéa 3, et § 3, l'article 22, l'article 25, alinéa 1er, l'article 26, § 4, 1°, l'article 55, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2020, et l'article 57, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 47;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres, modifié par l'arrêté du 12 octobre 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mars 2022 portant fixation, à partir de l'année 2022, d'un coefficient pour le subventionnement dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi, l'article 1er, alinéa 2, l'article 2, alinéa 2, et l'article 3, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2022;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 mars 2022;
Considérant que, le 21 février 2022, le Gouvernement a décidé d'augmenter, à partir de 2022, de manière récurrente et à concurrence de 2 %, les subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi;
Considérant que, pour l'année 2022, les subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi sont multipliées par un coefficient de 1,02;
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Multiplication des subventions dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi par un coefficient de 1,02
Article 1er. - A l'article 11 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les...
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