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22 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement portant reconnaissance de l'association sans but lucratif « Association de défense des consommateurs (Verbraucherschutzzentrale) en tant que guichet central chargé du soutien en matière de gestion des réclamations en Communauté germanophone

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 21 février 2022 établissant différents instruments relatifs à la gestion des informations et des réclamations en Communauté germanophone, l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu la demande introduite le 2 mars 2022 par l'association sans but lucratif « Association de défense des consommateurs » (Verbraucherschutzzentrale);

Considérant que l'association précitée satisfait aux critères de reconnaissance mentionnés à l'article 3, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 1er, du décret du 21 février 2022 établissant différents instruments relatifs à la gestion des informations et des réclamations en Communauté germanophone, et que la demande est recevable;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière d'Organisation administrative;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. - L'association sans but lucratif « Association de défense des consommateurs » (Verbraucherschutzzentrale), ayant son siège à Neustraße 119, 4700 Eupen, numéro d'entreprise 446.122.893, est reconnue en tant que guichet central chargé du...

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