22 MARS 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau entre Samart (Philippeville) et Chaumont (Florennes)

Par arrêté du 22 mars 2021, la Société wallonne des eaux et l'intercommunale INASEP sont autorisées, pour cause d'utilité publique à procéder :

- A l'expropriation, pour la pose d'une conduite d'adduction d'eau entre Samart (Philippeville) et Chaumont (Florennes), de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Philippeville et repris dans le tableau des emprises annexé à cet avis ;

- A l'occupation temporaire de biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité ;

- A la création de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le...

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