April 12, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 MARS 2021. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et 'shops' s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110) (1)
- 1er AVRIL 2021. - Décret modifiant l'article 15, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin de permettre aux membres des conseils de l'action sociale d'être remplacés lors d'un congé faisant suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant (1)
- 1er MARS 2021. - Décret relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques
- 28 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- 18 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 19 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 16 et le programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- 19 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- 11 MARS 2021. - Arrêté royal réglant le compte définitif des dépenses et des prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)
- 18 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B., e), et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Autres arrêtés
- 1er AVRIL 2021. - Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique
- 22 MARS 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau entre Samart (Philippeville) et Chaumont (Florennes)
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 mars 2021, Monsieur Nick HOUTTEKIER, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- 1er AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2019 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 25 mars 2021
- 22 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en recettes à la Direction Brucefo de la Direction générale Bruxelles Economie et Emploi
- Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 18 février 2021 approuve le budget pour l'exercice 2021 de la Régie Communale Ordinaire « Séjours pédagogiques en Belgique et à l'étranger »
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 25 mars 2021
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 28 février 2021, Monsieur David STROOBANTS