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22 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des membres de la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel (« Vlaamse toezichtcommissie voor de verwerking van persoonsgegevens »)

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 8 juin 2018 contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), l'article 191 ;Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 10/1, inséré par le décret du 8 juin 2018 ;

Vu la publication de l'appel public aux candidatures au Moniteur belge le 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la commission de sélection, rendu le 29 janvier 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les personnes suivantes sont désignées comme membres de la Commission flamande de contrôle du traitement des données à caractère personnel, visée à l'article 10/1 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, ci-après dénommée la Commission flamande de contrôle :

  1. Monsieur Hans Graux, qui assume la présidence de la commission de contrôle ;

  2. Monsieur Marc Nyssen ;

  3. Monsieur Frankie Schram.

    Art. 2. La personne suivante est désignée comme membre suppléant de la Commission flamande de contrôle :

  4. Monsieur Jan Guldentops.

    Art. 3. Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

  5. les articles 14, 18, 21 à 26, 34, 35, 38, 1°, 42, 4°, 82, 2°, 85, 86, 87, 88, 96, 125, 142, 151, 152, 157, 4°, 159, 160, 3°...

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