22 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon interdisant l'utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, les articles 4/1 et 4/2, insérés par le décret du 20 octobre 2016;
Vu la décision du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable de ne pas remettre d'avis en date du 26 juin 2017;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 27 juin 2017;
Vu le rapport du 17 novembre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 62.698/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, en vertu de l'article 4/1 du décret du 10 juillet 2013 précité, le Gouvernement peut réglementer et, au besoin, interdire, de manière temporaire ou pour une durée indéterminée, l'application de pesticides en tout lieu lorsque ces pesticides contiennent des substances actives qui représentent un risque pour la protection de l'environnement, pour la santé humaine ou pour la conservation de la nature;
Considérant que les néonicotinoïdes sont des substances actives insecticides systémiques, utilisées à la fois comme produits phytopharmaceutiques et comme biocides par les utilisateurs professionnels et non professionnels; que ces substances sont approuvées dans l'Union européenne par le Règlement d'exécution (UE) n°540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil;
Considérant que le Règlement d'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013, modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, prévoit des restrictions drastiques de l'usage de ces 3 néonicotinoïdes depuis le 1er décembre 2013 sur la base du rapport rendu par l'EFSA le 16 janvier 2013;
Considérant que le Conseil supérieur de la santé conclut, dans son avis n° 9241 du 19/07/2016, que les résultats de l'étude WIA (Worldwide Integrated Assessment) ainsi que ceux de l'étude du EASAC (European Academies Science Advisory Council) sur les effets sur la santé humaine et les écosystèmes constituent des signes d'alerte importants. Qu'il recommande l'adoption d'une approche préventive et souligne l'urgence d'études complémentaires sur la toxicité des néonicotinoïdes...
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