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22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions « l'Ecole Buissonnière » à Wauthier-Braine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement fondamental du 28 février 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2019;

Considérant que la démographie dans la zone considérée justifie la création de nouvelles places scolaires;

Considérant que la procédure prévue à l'article 24, § 2, de la loi du 29 mai 1959 précitée et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 précité a été respectée;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. « L'Ecole Buissonnière », située rue Désiré Seutin, à 1440 Wauthier-Braine, et dont le Pouvoir organisateur est l'ASBL « P.O. de l'Ecole Buissonnière », est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2020.

Art. 2. Un emploi de directeur d'école fondamentale est créé dans cette...

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