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22 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 14, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 65.709/1, donné le 12 avril 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 28, § 6, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 23 janvier 1980 et 20 juillet 2006, les mots « ° 30bis, alinéa 2° » sont remplacés par les mots « ° 30bis, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéas 4 et 5° ».

Art. 2. Dans le même arrêté, l'article 30bis, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 1977 et remplacé par l'arrêté royal du 23 janvier 1980 et dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:

§ 2. Par dérogation de l'article 28, § 8, les périodes de maladie ou d'invalidité, au plus tôt à partir du trimestre civil au cours duquel l'intéressé atteint l'âge de la pension, peuvent être assimilées à des périodes d'activité professionnelle, à condition qu'il s'agit d'une période d'incapacité primaire qui est indemnisée sur base de l'article 26, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 précité.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, la durée maximale de l'assimilation est limitée à deux trimestres civils consécutifs.

Dans le cas...

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