22 MAI 2019. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Régie des Bâtiments au Service public fédéral Stratégie et Appui
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;
Vu les conventions, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 concernant la mobilité des fonctionnaires statutaires au sein de la fonction publique administrative fédérale, entre l'Administrateur-Général du Régie des Bâtiments et le Président du Service public fédéral Stratégie et Appui;
Vu les avis des Inspecteurs des finances données le 6 décembre 2018 et le 10 décembre 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 23 avril 2019;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;
Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents de la Régie des Bâtiments mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;
Sur la proposition du Ministre de la Justice en charge de la Régie des Bâtiments, et de la Ministre de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les agents de la Régie des Bâtiments, dont les...
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