22 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur les options de base groupées pour lesquelles est imposée une formation spécifique en mathématiques ou en langue moderne
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment les articles 4quater, § 1er, 3°, et § 2, 3°, 4quinquies, § 2, 3°, et § 3, 3° ;
Vu le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, notamment l'article 2, 2° ;
Vu l'avis majoritairement favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 27 mars 2014;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2014;
Considérant qu'une formation spécifique en mathématiques et en langue moderne est nécessaire pour certaines options de base groupées de l'enseignement technique de qualification et professionnel;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Conformément à l'article 4quater, § 1er, 3°, alinéa 1er, et 4quater, § 2, 3°, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, la formation mathématique est portée à quatre périodes hebdomadaires dans les options de base groupées suivantes des deuxième et troisième degrés de l'enseignement technique de qualification :
Secteur 2 - Industrie
Options de base groupée DegréElectromécanique D2Mécanique automobile D2Microtechnique D2Technicien/Technicienne en informatique D3Technicien/Technicienne en électronique D3Technicien/Technicienne en usinage D3Electricien automaticien/Electricienne automaticienne D3Mécanicien automaticien/Mécanicienne automaticienne D3Technicien/Technicienne en microtechnique D3Technicien/Technicienne du froid D3Mécanicien polyvalent/Mécanicienne polyvalente Automobile D3
Secteur 3 - Construction
Option de base groupée DegréIndustrie du bois D2Construction D2Technicien/Technicienne des industries du bois D2Dessinateur/Dessinatrice en construction D3Technicien/Technicienne en construction et travaux publics D3Technicien/Technicienne en équipements thermiques D3
Secteur 9 - Sciences appliquées
Option de base groupée DegréTechniques sciences D2Technicien/Technicienne chimiste D3
Art. 2. Conformément à l'article 4quinquies, § 2, 3°, alinéa 3, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, la formation commune comprend une formation mathématique à raison de deux...
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