22 MAI 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les régimes de chômage avec complément d'entreprise (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les régimes de chômage avec complément d'entreprise.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole
Convention collective de travail du 2 décembre 2013
Régimes de chômage avec complément d'entreprise
(Convention enregistrée le 30 janvier 2014 sous le numéro 119132/CO/211)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.
Par "employés" on entend ci-après : les employés de sexe masculin et de sexe féminin.
CHAPITRE II. - Régime de chômage avec complément d'entreprise
Art. 2. Convention-cadre sectorielle concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise-général
Dans le secteur pétrolier, un régime conventionnel de chômage avec complément d'entreprise est octroyé aux employés dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail et de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.
Cette convention-cadre sera concrétisée par la conclusion de conventions particulières similaires sur le plan des entreprises.
Entreront en ligne en compte pour le régime de chômage avec complément d'entreprise les employés à partir de l'âge de 58 ans, à la condition qu'ils remplissent les conditions légales d'ancienneté. L'âge est augmenté à 60 ans à partir du 1er janvier 2015.
Art. 3. Régime particulier "équipes"
Pour les travailleurs ayant 33 années de service, dont 20 ans...
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