22 MAI 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque en 2013 (section monteurs) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque en 2013 (section monteurs).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 21 octobre 2013
Emploi et formation des groupes à risque en 2013 (section monteurs) (Convention enregistrée le 5 décembre 2013 sous le numéro 118267/CO/111)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. En exécution du titre XIII, chapitre VIII, section Ire (articles 188 à 191) de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et de l'article 13 de l'accord national 2011-2012 du 11 juillet 2011 (enregistré sous le numéro 108611/CO/111) et prorogé par la convention collective de travail du 21 janvier 2013 (enregistrée sous le numéro 113867/CO/111) et par la convention collective de travail du 13 mai 2013 (enregistrée sous le numéro 115238/CO/111), le fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers de l'ASBL Montage perçoit pour l'année 2013 une cotisation de 0,10 p.c. sur les salaires bruts pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque.
Art. 3. Les cotisations perçues seront reversées conformément à la procédure fixée dans la convention collective...
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