22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux absences (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux absences.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
Convention collective de travail du 19 février 2020
Absences
(Convention enregistrée le 19 mars 2020 sous le numéro 157708/CO/321)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.
CHAPITRE II. - Congé d'ancienneté
Art. 2. Il est accordé aux travailleurs des jours de congé d'ancienneté en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise concernée :
- 1 jour après 5 ans d'ancienneté;
- 2 jours après 10 ans d'ancienneté;
- 3 jours après 15 ans d'ancienneté;
- 4 jours après 20 ans d'ancienneté;
- 5 jours après 25 ans d'ancienneté;
- 6 jours après 30 ans d'ancienneté;
- 7 jours après 35 ans d'ancienneté.
CHAPITRE III. - Congé d'âge
Art. 3. § 1er. Le travailleur qui atteint au plus tard dans le courant de l'année calendrier 2020 l'âge de 57 ans et qui est encore en service chez un employeur ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, a droit à un jour de congé payé supplémentaire en 2020. Le droit naît au 1er janvier 2020.
Le jour doit être pris dans l'année civile concernée. Si la journée n'est pas prise pendant l'année civile en question, elle ne peut pas être reportée à l'année civile suivante, et la journée ne sera pas payée.
Par dérogation au paragraphe précédent, en cas de cessation du contrat de travail avant la prise du jour dans l'année civile en cours, le jour...
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