22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 9 janvier 2020
Modification de la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers (Convention enregistrée le 3 mars 2020 sous le numéro 157427/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières occupés en vertu d'un contrat de travail d'ouvrier, visé à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Art. 2. Cette convention collective de travail a pour but de modifier la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers (numéro d'enregistrement : 123570/CO/124). Elle complète la disposition modificative, insérée par la convention collective de travail du 30 septembre 2019 (numéro d'enregistrement : 155214/CO/124), par le régime de formation professionnelle individuelle applicable pour la Communauté germanophone.
CHAPITRE II. -...
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