22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de travail du 11 octobre 2013 fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiales et au personnel ouvrier (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, abrogeant la convention collective de travail du 11 octobre 2013 fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiales et au personnel ouvrier.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 11 décembre 2019
Abrogation de la convention collective de travail du 11 octobre 2013 fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiales et au personnel ouvrier (Convention enregistrée le 11 février 2020 sous le numéro 157039/CO/318.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la sous-commission paritaire pour les services des...
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