22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'augmentation du barème salarial pour les coordinateurs des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'augmentation du barème salarial pour les coordinateurs des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 4 novembre 2019
Augmentation du barème salarial pour les coordinateurs des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires (Convention enregistrée le 5 mars 2020 sous le numéro 157484/CO/331)
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé (CP 331).
§ 2. Par "travailleurs", on entend : les travailleurs féminins et masculins occupés comme coordinateurs des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires.
Art. 2. La présente convention collective de travail donne exécution au point 1.1.3. du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-/non-profitsectoren" du 8 juin 2018. La présente convention collective de travail concerne le deuxième pas dans la valorisation de la rémunération pour les coordinateurs des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires.
Art. 3. § 1er. Le salaire brut pour les travailleurs occupés comme coordinateurs est augmenté à partir du 1er octobre 2019, quelle que soit l'ancienneté du travailleur.
Cette augmentation s'élève à 1 145,39 EUR bruts, hors charges patronales, sur base annuelle et sur la base d'une occupation...
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