22 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des Chambres du conseil de discipline
LE MINISTRE DE LA SECURITE ET DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 40 et 41;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2018 portant désignation et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline de la police intégrée;
Vu les candidatures présentées par la Commission permanente de la police locale et le Commissaire général de la police fédérale;
Vu le courrier émanant de l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, lequel ne propose aucun candidat pour les mandats d'assesseur membre des services de police;
Vu l'échéance des mandats précédemment délivrés le 6 mai 2020;
Considérant qu'en vertu de l'article 40, alinéa 2 de la loi susvisée, au moins une personne de chaque sexe doit être représentée dans chaque chambre du Conseil de discipline;
Considérant qu'il est indiqué d'assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée des deux niveaux de la police intégrée au sein du Conseil de discipline;
Considérant que le candidat le plus apte est celui qui peut justifier d'une expérience professionnelle utile en matière de droit disciplinaire policier ou qui, à défaut de candidat satisfaisant à cette condition, peut faire valoir une expérience dans le domaine du droit disciplinaire et/ou administratif en général; qu'il convient de donner la priorité aux assesseurs actuels dont la candidature est à nouveau proposée;
Considérant que le commissaire général de la police fédérale a proposé le renouvellement de MM. Alwin LOX et Jean LACASSE et Mme Danièle GOFFINET dans leur mandat pour le cadre opérationnel, respectivement comme assesseur effectif pour la chambre néerlandophone, comme assesseur suppléant pour la chambre germanophone et comme assesseur effectif pour la chambre francophone du Conseil de discipline;
Considérant que la Commission permanente de la police locale a proposé le renouvellement de MM. Jean-Claude PAUL, Kurt TIREZ et Johann FÖRSTER dans leur mandat pour le cadre opérationnel, respectivement comme assesseur suppléant pour la chambre francophone, comme assesseur suppléant pour la chambre néerlandophone et comme assesseur effectif pour la chambre germanophone du Conseil de discipline;
Que, comme précisé précédemment, la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés...
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