22 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désaffectant une partie du parking CERIA et ses abords situés le long du ring de Bruxelles à Anderlecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, X, 1° ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2;
Vu l'article 274 de la loi communale;
Vu l'Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu la décision du Gouvernement du 20 juillet 2016 concernant le projet d'extension du parking CERIA;
Considérant que le parking CERIA, le ring de Bruxelles et ses dépendances sont des voiries régionales en vertu de l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant qu'au regard dudit arrêté royal le terrain visé par le présent arrêté est considéré comme un accessoire du ring de Bruxelles et de la chaussée de Mons;
Considérant qu'en vue de la construction de l'autoroute de ceinture de Bruxelles ce terrain a été exproprié par l'Etat conformément à l'arrêté royal d'expropriation du 17 mai 1972;
Considérant que ce terrain d'une superficie de 17.165 m² est visé par le projet d'extension du parking CERIA et que sa délimitation est fixée suivant l'emprise au sol de ce projet ;
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite la constitution d'un droit réel sur ce terrain au profit de l'Agence du stationnement;
Considérant qu'une partie du terrain est aujourd'hui aménagé en espace de stationnement pour 200 véhicules et que l'autre partie est délaissée, qu'aucune voirie n'y est aménagée;
Considérant que la désaffectation du terrain proposée permet la réalisation d'un projet visant la résorption des problèmes croissants de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que le terrain est traversé par le métro de la ligne numéro 5;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22...
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