22 JUIN 2017. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) - Bioversity International
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.54.0;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2017;
Considérant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;
Considérant qu'il est important que la Belgique continue à faire partie de l'ECPGR pour améliorer la conservation et l'utilisation de la diversité génétique des plantes dont dispose la Belgique pour le bien-être des générations actuelles et futures;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant de dix-neuf mille euros (19.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2017 est alloué à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources (ECPGR) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017.
Ce montant sera versé après signature de cet arrêté royal au compte suivant :
Bank : Banca Popolare di Sondrio
Address : Largo Terme di Caracalla 1, 00153 Rome, Italy
Account Holder : IPGRI/BIOVERSITY
Account No : 2950 X35 (Euro account)
Iban code : IT09 F056 9603 2290 0000 2950 X35
Branch : 458 ROMA -AG.29
Bic (Swift) code : POSOIT22
With mention : Belgium - ECPGR.
Art. 2. Conformément à l'article 123...
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