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22 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant les attributions de certaines autorités du Ministère de la Défense

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Défense,

Vu la Constitution, l'article 167, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, l'article 32, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2004 relatif à l'allocation de formation pour les adjudants et sous-officiers supérieurs du cadre actif, appartenant au niveau C;

Vu le protocole de négociation N-420 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 17 mars 2017;

Vu l'avis 61.406/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat...

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