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22 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à la destination d'une partie du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, à la Croix-Rouge de Belgique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, l'article 58;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2014 relatif à l'émission en 2014 de pièces commémoratives de 2 EURO, à l'occasion du 150e anniversaire de la Croix-Rouge de Belgique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 avril 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Considérant qu'en application de l'arrêté royal du 4 août 2014 susmentionné, un tirage de 225.000 pièces destinées aux collectionneurs a été emballé dans une carte de monnaie illustrée;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres...

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