22 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel à candidatures et le profil de fonction de la direction du Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ)
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier l'article 87;
Vu l'accord de coopération du 29 octobre 2015 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) et, en particulier, son article 23;
Vu le décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à cet accord;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaires des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 fixant le statut et les règles de sélection d'un(e) Directeur/directrice exécutif/tive pour le Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ);
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2015;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, remis le 12 janvier 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget remis le 12 janvier 2016;
Vu le protocole de négociation n° 463 du 22 janvier 2016 au sein du Comité de négociation de secteur XVII;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 59.396/2, donné le 1er juin 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La direction du Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ) est confiée, dans les conditions de l'article 23 de l'accord de coopération du 29 octobre 2015 précité, soit dans le cadre d'un mandat statutaire soit dans le cadre d'un contrat d'emploi à durée indéterminée.
Le statut applicable au directeur/à la directrice du SFMQ au cours de son mandat est celui de la Communauté française. Sa résidence administrative est fixée à Bruxelles.
Si la direction du SFMQ est assumée par un membre du personnel détaché des Services du Gouvernement de la Communauté française, il garde dans son administration ou son organisme d'origine l'emploi qu'il y occupait ainsi que la résidence administrative qu'il réintégrera en quittant son mandat de direction du SFMQ; il peut y faire valoir ses droits à la promotion et mutation.
La rémunération est celle de la fonction d'origine. Le cas échéant, il est accordé au candidat sélectionné une allocation par le SFMQ qui couvre la différence entre la rémunération initiale et la rémunération maximale (à savoir celle qui est attribuée à un fonctionnaire de rang 12 du Ministère de la Communauté française).
Le remboursement par le SFMQ de la rémunération payée par l'administration ou à l'organisme d'origine ne pourra en aucun cas excéder le barème d'un fonctionnaire de rang 12 de la Communauté française.
Art. 2. Il sera procédé au recrutement de la direction du Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ) sur base du profil de fonction annexé au présent arrêté.
Un appel aux candidatures sera lancé via les sites WEB de la Communauté française et par voie de presse. Les candidats disposeront de 18 jours calendrier à partir de la date de parution de l'appel pour introduire leur candidature.
Chaque candidat devra introduire un dossier comprenant un CV, une lettre de motivation, une copie du diplôme dont il est titulaire et...
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