22 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans pour les travailleurs ayant une carrière d'au moins 40 ans (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans pour les travailleurs ayant une carrière d'au moins 40 ans.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du spectacle
Convention collective de travail du 17 janvier 2018
Chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans pour les travailleurs ayant une carrière d'au moins 40 ans (Convention enregistrée le 8 février 2018 sous le numéro 144470/CO/304)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire du spectacle.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 2. La présente convention collective est conclue en exécution de :
- l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 janvier 2017;
- la convention collective de travail n° 124 instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, conclue au sein du Conseil national du travail le 21 mars 2017;
- la convention collective n° 125, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017-2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue, conclue le 21 mars 2017 au sein du Conseil national du travail.
Art. 3. § 1er. En exécution de la convention collective de travail n° 125 du Conseil national du travail instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, l'âge pour le chômage avec...
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