22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la commune de Huy
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement, de l'Energie,
Vu la délibération du 28 avril 2015 par laquelle le conseil communal de la commune de Huy approuve provisoirement le principe d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962, les terrains situés au pied du pont de l'Europe chaussé de Liège à Huy pour la réalisation de parkings dans le cadre du projet de requalification de la gare;
Vu la délibération du 8 septembre 2015 par laquelle le conseil communal de la commune de Huy approuve définitivement le principe d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962, les terrains situés au pied du pont de l'Europe chaussée de Liège à Huy pour la réalisation de parkings dans le cadre du projet de requalification de la gare;
Considérant qu'il s'agit de biens sis dans la commune mentionnée ci-dessus à savoir:
Commune de Huy - 2e division- Section A
Les parcelles n° 202/W d'une superficie de 2 047 m² et n° 199/H d'une superficie de 775 m² appartenant à l'Etat belge, biens gérés par la Régie des bâtiments, gestion du patrimoine, avenue de la Toison d'Or 87/2 à 1060 Bruxelles.
Telle que ces parcelles sont plus amplement reprises en hachuré au plan ci-annexé;
Vu le plan d'emprise ci-annexé dressé en date du 10 juin 2015 par l'agent technique en chef Charles Fauville;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Considérant que les travaux prévus se décrivent comme suit :
- aménagement d'un parking sur l'ensemble des deux terrains situés de part et d'autre du Pont de l'Europe, entre la chaussée de Liège et le quai de Compiègne. Ce dernier sera...
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