22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant diverses mesures à la suite du COVID-19 pour le personnel enseignant, l'accueil exceptionnel dans les internats, IPO et MPIGO, les accompagnateurs de bus dans l'enseignement spécial et le suivi des contacts par les centres d'encadrement des élèves pour le deuxième trimestre de l'année scolaire 2020-2021
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, l'article 77, alinéa premier ;
- le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, l'article 51, alinéa premier ;
- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, l'article V.84 ;
- la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, les articles V.2 et V.4, modifiés par le décret du 5 avril 2019, V.47, § 2 et V.48 ;
- le décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base, l'article 17 ;
- le décret du 4 mai 2004 relatif aux centres technologiques régionaux et portant des dispositions nécessaires et impérieuses relatives à l'enseignement, l'article 55 ;
- la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, partie III. Internats et homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe ;
- le décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves, les articles 4, § 4, 48, 29, 30 et 31.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a donné son avis le 5 janvier 2021.
- le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné son accord le 22 janvier 2021.
- En raison de l'urgence, le présent projet n'est pas soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat (cf. art. 3, § 1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat). L'arrêté est directement soumis pour approbation définitive.
La prolongation des mesures dépend de l'impact concret des derniers développements de la pandémie du coronavirus sur l'enseignement. Cela nécessite une évaluation préalable de l'état le plus actuel. Le projet prolonge un certain nombre de mesures des arrêtés des 4 septembre et 13 novembre 2020. Pour la sécurité juridique des établissements d'enseignement, de leur personnel et de leurs élèves, il est nécessaire que la prolongation en 2021 soit décidée le plus tôt possible. De ce fait, la durée du processus décisionnel pour ce projet est trop courte pour demander l'avis du Conseil d'Etat.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- La pandémie de COVID-19 se poursuivra pendant une grande partie de l'année scolaire 2020-2021 et aura un impact majeur sur l'organisation du transport des élèves dans...
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