22 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des paiements avec les dates de paiement intermédiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale
Bases légales
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 75, les alinéas 1er et 4 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 12, alinéa 2.
Condition de forme
La condition de forme suivante est remplie :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 23 décembre 2019.
LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ARRETE :
Article 1er. Le présent arrêté s'applique :
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à l'agence, visée à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 27 avril 2018 ;
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aux acteurs de paiement privés, tels que visés à l'article 3, § 1er, 33°, du décret précité, à savoir :
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l'a.s.b.l. INFINO Vlaanderen ;
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l'a.s.b.l. Kidslife Vlaanderen;
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l'a.s.b.l. Parentia Vlaanderen ;
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l'a.s.b.l. My Family.
Art. 2. En application de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, les allocations, visées à l'article 11, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté précité, dont le droit est encore en cours d'examen aux dates de paiement, visées à l'article 11, § 1er alinéa 1er de l'arrêté précité, sont payées, une fois le droit établi, aux dates de paiement intermédiaire suivantes :
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mardi 7 janvier 2020 ;
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jeudi 9 janvier 2020 ;
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Jeudi 16 janvier 2020 ;
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lundi 20 janvier 2020 ;
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jeudi 23 janvier 2020 ;
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jeudi 30 janvier 2020 ;
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mercredi 5 février 2020 ;
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jeudi 6 février 2020 ;
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jeudi 13 février 2020 ;
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jeudi 20 février 2020 ;
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jeudi 27 février 2020 ;
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mercredi 4 mars 2020 ;
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jeudi 5 mars 2020 ;
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jeudi 12 mars 2020 ;
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vendredi 20 mars 2020 ;
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jeudi 26 mars 2020 ;
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lundi 6 avril 2020 ;
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mardi 7 avril 2020 ;
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jeudi 9 avril 2020 ;
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jeudi 16 avril 2020 ;
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lundi 20 avril 2020 ;
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jeudi 23 avril 2020 ;
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jeudi 30 avril 2020 ;
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mercredi 6 mai 2020 ;
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jeudi 7 mai 2020 ;
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jeudi 14 mai 2020 ;
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mercredi 20 mai 2020 ;
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jeudi 28 mai 2020 ;
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jeudi 4 juin 2020 ;
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vendredi 5 juin 2020 ;
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jeudi 11 juin 2020 ;
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lundi 22 juin 2020 ;
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jeudi 25 juin 2020 ;
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lundi 6 juillet 2020 ;
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mardi 7 juillet 2020 ;
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jeudi 9 juillet 2020 ;
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jeudi 16 juillet 2020 ;
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lundi...
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