22 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles
Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, notamment les articles D. 4, D. 195 et D. 196;
Vu l'avis de la Cellule autonome d'avis en Développement durable, donné le 4 avril 2014;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, intervenue les 13 mai 2014, 26 juin 2014 et 18 décembre 2014;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 56.248/4, donné le 28 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le rapport du 22 janvier 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Considérant qu'une organisation de producteurs est constituée à l'initiative d'un ensemble d'agriculteurs qui se regroupent dans l'objectif de mutualiser leurs moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu'ils entretiennent avec les acteurs économiques de l'aval de leur filière;
Considérant que le droit européen prévoit la possibilité pour les agriculteurs de se regrouper en organisations de producteurs, en associations d'organisations de producteurs et en organisations interprofessionnelles;
Considérant qu'il convient, compte tenu de la nouvelle programmation de la Politique agricole commune, de permettre aux agriculteurs de se regrouper dans le respect des législations européennes;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Objet, définitions et champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté exécute partiellement le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, plus particulièrement le chapitre III du titre II de la partie II relatif aux organisations de producteurs et leurs associations et organisations interprofessionnelles.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
-
« règlement » : le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;
-
« les organisations »: les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles;
-
« Code »: Code wallon de l'Agriculture.
Art. 3. Le présent arrêté s'applique aux organisations actives dans l'un des secteurs visés à l'article 1er, § 2, du règlement, à l'exception des secteurs du lait et des produits laitiers, des fruits et légumes et du sucre.
Le Ministre peut distinguer, pour les secteurs visés au premier alinéa, des sous-secteurs composés de produits ou groupes de produits qui, du fait de leurs propriétés spécifiques, forment un groupe distinct à l'intérieur du secteur concerné.
CHAPITRE II. - Reconnaissance des organisations
Section 1re. - Dispositions communes
Art. 4. Le Gouvernement reconnaît les organisations :
-
qui en font la demande;
-
dont le siège est situé sur le territoire de la Région wallonne;
-
comportant une part importante de leurs producteurs ou de leur chiffre d'affaires dans leur zone d'activité;
-
respectant les conditions déterminées par le règlement ainsi que celles visées au présent arrêté.
En dérogation à l'alinéa 1er, 3°, les organisations interprofessionnelles exercent...
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