22 FEVRIER 2024. - Ordonnance relative à Paradigm
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :CHAPITRE 1er. - Dispositions généralesArticle 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par:1° le Gouvernement: le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° le Ministre: le ministre dont relève l'organisme d'intérêt public de type A " Paradigm »;3° la Région: la Région de Bruxelles-Capitale;4° autorité publique:a) la Région de Bruxelles-Capitale;b) les personnes morales de droit public qui dépendent, directement ou indirectement, de la Région de Bruxelles-Capitale;c) les communes;d) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui:i. ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;ii. sont dotées de la personnalité juridique;iii. et dont soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au a), b) ou c), soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes; e) les associations formées par une ou plusieurs autorités publiques visées au a), b), c) ou d);5° numérique: désigne l'utilisation des technologies, données et informations représentées sous forme de suites de nombres binaires, ainsi que l'interconnexion qui se traduit par l'apparition de nouvelles activités ou la modification d'activités existantes;6° l'écosystème numérique bruxellois: le réseau de parties prenantes, partenaires, infrastructures informatiques, réseaux et systèmes d'informations qui sont interconnectés dans un espace numérique, ainsi que des réseaux de communication électroniques filaires et radios, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale;7° la stratégie numérique: la vision et les orientations, qui seront suivies par une ou plusieurs autorités publiques, dans le domaine du numérique, leur mise en oeuvre et l'accompagnement de cette mise en oeuvre;8° compétences relatives au numérique: au niveau d'une autorité publique, les compétences numériques sont l'ensemble des capacités (organisationnelles, humaines, matérielles et immatérielles) liées au numérique;9° commande publique numérique: achat en matière numérique portant sur des travaux, services ou fournitures ayant un impact sur l'écosystème numérique, qui reprend les besoins similaires des autorités publiques;10° mutualisable: cette notion désigne la mise en place d'une logistique commune, de manière temporaire ou pérenne, entre deux ou plusieurs autorités publiques;11° réseau et système d'information: cette notion désigne:a) un réseau de communications électroniques au sens de l'article 2, point a), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;b) tout dispositif ou tout ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données numériques; ouc) les données numériques stockées, traitées, récupérées ou...
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