22 FEVRIER 2024. - Arrêté relatif à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré bruxellois pour des projets dans les secteurs de l'aide aux personnes et de la santé en ce compris de la promotion de la santé
Le Collège de la Commission communautaire française ;
Vu le décret du 21 décembre 2023 relatif à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré bruxellois pour des projets dans les secteurs de l'aide aux personnes et de la santé en ce compris de la promotion de la santé ;
Vu les tests Genre et Handicap remis le 25 janvier 2024
Vu l'avis de l'Inspection des Finances transmis le 5 décembre 2023;
Vu l'accord du Membre du Collège compétent pour le Budget remis le 25 janvier 2024
Vu l'avis n° 75.473/4 du Conseil d'Etat, rendu le 30 janvier 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1°, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant les avis favorables des Conseils consultatifs transmis respectivement par les sections Promotion de la santé, Hébergement, Ambulatoire et Aide à domicile du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé ;
Sur proposition des Membres du Collège de la Commission communautaire française compétents pour la politique de l'aide aux personnes, de la santé et de la promotion de la santé ;
Après délibération ;
Arrête :
CHAPITRE 1er - Procédure d'octroi des subventions pluriannuelles
Article 1er. Le Collège donne délégation au(x) Membre(s) du Collège compétent(s) pour l'aide aux personnes, la santé ou la promotion de la santé pour fixer les priorités visées à l'article 3 du décret.
Art. 2. Les demandes de subventions doivent mentionner, à minima :
-
l'identification et les caractéristiques de l'association;
-
le domaine d'activité de l'association ;
-
des éléments qui permettent de garantir la bonne gestion de l'association.
En ce qui concerne l'activité, les demandes indiquent à minima :
-
l'objet de l'activité concernée dans le secteur de l'aide aux personnes ou de la santé ;
-
le lien entre l'activité concernée et les priorités fixées par le(s) ministre(s) compétent(s) en vertu de l'article 1er du présent arrêté ;
-
la durée antérieure de subventionnement de l'activité par la COCOF, qui doit être à minima de trois ans à partir de l'introduction de la demande de subside dans le cadre du présent arrêté ;
-
les modalités de mise en oeuvre de l'activité concernée ;
-
le nombre de membres du personnel affectés à la mise en oeuvre de l'activité concernée ainsi que leur fonction;
-
le public cible ;
-
les partenariats mis en place afin de mettre en oeuvre l'activité concernée ;
-
le...
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