22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8, combiné avec la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;Vu l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, l'article 2, 1° ;Vu l'ordonnance du 22 avril 1999 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de garantie, l'article 21 ;Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 2, 4°, 17, 23, 25, 26, 30, §§ 2 et 3, 37, alinéa 1er, 39, alinéa 1er, 41, alinéa 2, 42, 45, alinéa 1er, et 49 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, alinéa 2, 5, §§ 6 et 7, 6, § 1er, 3°, 11, alinéa 2, 13, alinéa 2, 14, alinéa 2, 31, alinéa 2, 3°, 35, alinéa 1er, 36, § 4, 39, alinéa 3, 40 ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2018 déterminant les zones d'économie urbaine stimulée ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à l'aide au recrutement dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2019 relatif aux aides aux micro, petites et moyennes entreprises pour l'occupation de places en milieu d'accueil de la petite enfance ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2019 relatif à l'aide à l'implantation dans les Zones d'Economie Urbaine Stimulée.Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2019 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises ;Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mai 2022 portant le règlement général relatif à la gestion et au fonctionnement du Fonds bruxellois de Garantie ;Vu le test d'égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ;Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ;Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er décembre 2023 ;Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Vu la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.323/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois ;Vu l'avis du conseil d'administration du Fonds bruxellois de Garantie, donné le 6 février 2024 à propos des articles 15 à 18 ;Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Economie dans ses attributions,Après délibération,Arrête :Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :1° ordonnance : l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;2° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Economie dans ses attributions.Art. 2. Sauf disposition contraire, les demandes, notifications et communications dans le cadre de la procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide se font par l'application de demande en ligne mise à disposition par BEE.BEE peut restreindre l'accès à l'application de demande en ligne aux entreprises qui remplissent certaines conditions d'éligibilité, sur la base des données provenant de sources authentiques.Art. 3. Les délais fixés en application de l'ordonnance sont comptés de minuit à minuit. Ils sont comptés à partir du jour suivant celui de l'acte ou de l'événement qui y donne cours et comprennent tous les jours.Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.Le délai établi en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième.Art. 4. Sauf disposition contraire, le respect des critères et conditions d'aide est vérifié sur la base de la situation à la date de réception de la demande d'aide.Art. 5. Pour l'application de l'article 6, § 1er, 3°, de l'ordonnance :1° constitue une entreprise publique :a) une entreprise au sein de laquelle 25% ou plus du droit de vote dans les organes décisionnels est contrôlé, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement ;b) une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI