22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide pour la cession ou la reprise d'une entreprise
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,Vu l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, les articles 13, 14, 30, 32 et 49 ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 3, 4, 28 et 40;Vu le test égalité des chances, établi le 5 juin 2023 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023 ;Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2023 ;Vu l'avis de Brupartners, donné le 1er décembre 2023 ;Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Vu la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2024 de radier du rôle cette demande, référencée 75.321/1, en application de l'article 84, § 5, des mêmes lois ;Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions,Après délibération,Arrête :CHAPITRE 1er. - Dispositions généralesArticle 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :1° ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;2° règlement de minimis : le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;3° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.Art. 2. Les secteurs éligibles à ou exclus de l'aide figurent à l'annexe.CHAPITRE 2. - Aide pour la cession ou la reprise d'une entrepriseArt. 3. Le ministre octroie une aide aux micro, petites et moyennes entreprises pour le recours à des missions de consultance externe dans le cadre de la cession ou la reprise d'une entreprise, aux conditions visées au règlement de minimis.Art. 4. Sous réserve de l'article 5, sont éligibles à l'aide, les missions de consultance externe relatives à :1° la préparation juridique, fiscale, économique et organisationnelle de la cession de l'entreprise du bénéficiaire ou de la reprise d'une entreprise tierce ;2° un diagnostic de l'entreprise, dans le cadre de la cession de l'entreprise du bénéficiaire ou de la reprise d'une entreprise tierce, qui peut notamment viser à valoriser l'entreprise à céder ou reprendre.Art. 5. Ne sont pas éligibles à l'aide les missions de consultance externe qui :1° constituent une activité permanente ou récurrente du bénéficiaire ;2° sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales du bénéficiaire ;3° sont prestées de manière régulière en sous-traitance ;4° portent sur des missions pour lesquelles le bénéficiaire dispose des compétences suffisantes en son sein ;5° durent plus de six mois.Art. 6. Le consultant qui preste les missions de consultance externe :1° est spécialisé dans le domaine concerné ;2° exerce ses activités de consultance depuis deux ans au moins ;3° fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, étayée sur la base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;4° est indépendant du bénéficiaire et de l'entreprise à céder ou à reprendre.BEE peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant choisi.L'entreprise prestataire :1° facture directement au bénéficiaire ;2° a la prestation de services de conseil...
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