22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023 relatif au contrôle routier
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,Vu les articles 39 et 108 de la Constitution ;Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, spécialement son article 6, § 1er, X, 1°, 8° et 13°, XII, 3°, 4° et 6°, ainsi que son article 20 ;Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, spécialement son article 4, al. 1er, et son article 8 ;Vu les textes légaux et réglementaires suivants :1° L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, spécialement son article 3,2° ;2° L'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, spécialement son article 3.2.17, § 6, 1er tiret ;3° L'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique, spécialement son article 80 ;4° L'ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile, spécialement son article 11 ;5° L'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis, spécialement son article 35 ;Vu le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances, appelé « test d'égalité des chances », requis par l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et par l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 14 décembre 2023 ;Vu l'avis la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 25 janvier 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;Considérant qu'au sein de Bruxelles Mobilité, le Service Exploitation et Transport (SET) est chargé de l'encadrement de la plupart des activités qui se déroulent sur la voirie ;Que les missions ainsi confiées au SET sont très diverses mais impliquent toutes la recherche et la constatation d'infractions ;Considérant que les missions du SET sont cadrées par un ensemble de textes disparates, ce qui ne facilite ni la compréhension par tout un chacun des matières concernées, ni l'exercice de ses missions par le personnel du SET ;Que dans le cadre du travail de rationalisation en cours, le Gouvernement souhaite donner la priorité à la mise en place, au sein du SET...
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