22 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.26 au programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Soutien à des initiatives particulières menées par des CPAS dans le domaine de l'action sociale dans le cadre des fonds structurels européens (programmation 2014-2020) »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.04 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.26 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 6 juillet 2017, 16 septembre 2017 et 16 juillet 2020 dans le cadre du programme Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme Interreg V A « France-Wallonie-Vlaanderen »;
Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;
Mesure 4.8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;
Intitulé : Réseau Hainaut Solidaire;
Opérateur : Université de Mons - Architecture et société;
Article de base : 01.04.13;
Crédits de liquidation : 40.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 408000 00285;
Intitulé : REQUAPASS;
Opérateur : Maison pour Associations;
Article de base : 01.04.13;
Crédits de liquidation : 15.000 EUR;
Codification du projet : E IF 1 408000 00263;
Programme Interreg V Eurogio Meuse-Rhin;
Axe 3 : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;
Mesure 3.1 : Inclusion sociale et Formation;
Intitulé : Training for Refugees in Euregio;
Opérateur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI