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22 FEVRIER 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés en 2021 et 2022 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 9 janvier 2020 relative au remplacement des jours fériés en 2021 et 2022;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons:

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 9 janvier 2020, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés en 2021 et 2022.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

N. MUYLLE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge:

Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Commission paritaire de la construction (CP 124)

Décision du 9 janvier 2020

Remplacement des jours fériés en 2021 et 2022

Article 1er. La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction.

Art. 2. Pour l'année 2021:

- le jour férié du 1er mai 2021 qui tombe un samedi, est remplacé par le vendredi 14 mai 2021;

- le jour férié du 25 décembre 2021 qui tombe un samedi, est remplacé par le lundi 27...

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