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22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la détermination de la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 janvier 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2018 visant à modifier la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et plus précisément article 4 ;

Vu l'avis n° 62.846/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé du Bien-être animal;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L' ordonnance du 25 janvier 2018 visant à modifier la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, visant à introduire l'interdiction des poneys de kermesse, entre en vigueur le 1 janvier 2019.

Art. 2. Le Ministre chargé du bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2018,

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de...

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